Le sujet sensible des pénuries de dispositifs médicaux a fait récemment l’objet d’initiatives en droit européen et en droit national. Moins contraignantes qu’en matière de médicaments, celles-ci nécessitent encore des précisions réglementaires pour être pleinement [...]

Certains logiciels utilisés dans le domaine de la santé répondent à la qualification de dispositifs médicaux. En l’absence de régime de responsabilité juridique spécifique, l’application des régimes de droit commun fait débat, notamment face au [...]