Le 11 décembre dernier, l'AFCROs organisait en collaboration avec l'ACIDIM ses 3èmes rencontres dédiées au dispositif médical. L'occasion pour tous les intervenants de faire le point sur les récentes évolutions réglementaires concernant la recherche clinique et les attentes des autorités dans ce domaine.

Après avoir présenté cette matinée d'échanges et de dialogue au nom du Groupe de Travail Dispositif Médical de l'AFCROs, Jean-Pierre Meunier a remercié les nombreux intervenants, tout particulièrement le Professeur Jacques Belghiti, Président de la CNEDiMTS, et André Tanti, Vice-Président du CEPS.

Le marché du dispositif médical se caractérise par un éventail très hétérogène de produits qui rend impossible la standardisation des études cliniques. Or, les fabricants sont souvent des PME voire des TPE qui se sentent désemparées face à la complexité administrative du parcours à suivre jusqu’à la commercialisation et au remboursement. Comment les accompagner ? Ce fut l’objet de l’exposé du Pr Alain Bernard, ex Vice-Président de la CNEDiMTS, lors des 3èmes rencontres AFCROs-DM du 11 décembre dernier. Il a rappelé qu’avant de démarrer une étude, il était nécessaire d’obtenir plusieurs avis ou autorisations auprès des instances que sont l’ANSM, un CPP, la CNIL, le CNOM et la direction de l’établissement investigateur, ce qui nécessite parfois un délai décourageant d'au moins 6 mois. Il a proposé la création d’un réseau de coordination pour aider les petites entreprises à mieux connaître les sources d'information et de financement et les structures privées (CRO) et universitaires qui pouvaient les accompagner.

Corinne Delorme, représentant le LNE/G-MED, a rappelé de son côté le cadre réglementaire et exposé les principes de l’évaluation clinique au stade du marquage CE. Elle a également décrit les responsabilités et le contrôle des Organismes Notifiés ainsi que les évolutions prévues. Marie Razani, Présidente du Groupe Essais Cliniques du SNITEM, a ensuite explicité les différences de l’évaluation avant et après le marquage CE. Elle a décrit dans le détail les études en soins courants, spécificité française largement utilisée pour les DM.

Convention unique : qu'en disent les investigateurs ?

Lors de cette rencontre, Maître Alexandre Regniault du cabinet Simmons & Simmons a présenté pour sa part la convention unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle. Cette recommandation, qui émane d’une instruction ministérielle du 17 juin 2014, est limitée aux études interventionnelles hors soins courants. Elle a pour objet de réduire les délais de mise en place des études cliniques dans les établissements publics de santé. Une incitation financière a été mise en place par le gouvernement, soit une enveloppe globale de 13,4 millions d’euros au profit des établissements utilisant ce dispositif. Il s’agit d’une convention conclue entre l’établissement de santé et le promoteur (éventuellement la CRO mandatée par ce dernier). L’ensemble du paiement – y compris les surcoûts hospitaliers – est versé à l’établissement de santé et il est impossible de contracter séparément avec l’investigateur. Le Professeur François Lemaire, ancien conseiller auprès du ministère de la Santé, a souligné qu’en empêchant un paiement direct aux investigateurs, on risquait de ne pas emporter leur adhésion.

A ce jour, 300 conventions uniques ont été signées, les délais de signature étant réduits à environ 60 jours au lieu de plus de 100 jours jusqu'à présent. La convention ne prévoit pas de demander l’avis préalable du CNOM pour l’intervention de l’investigateur.

Délais de réaction de la CNIL : l'AFCROs réagit

Maître Nathalie Beslay a, quant à elle, attiré l’attention sur la protection des données à caractère personnel recueillies dans ce cadre. La loi applicable est celle du siège social du promoteur de l’étude – le fabricant - qui assume l’entière responsabilité du traitement des données. Le projet de règlement européen prévoit l’addition d’une notion de coresponsabilité applicable aux soustraitants, par exemple la CRO.

La notice d’information et de consentement des patients nécessite une rédaction précise. Pour le CCTIRS et les CPP, il est essentiel que le patient la comprenne bien. Certaines mentions sont obligatoires, par exemple le droit d’opposition à la levée du secret médical, ce qui n’octroie pas pour autant au patient un droit de retrait de ses données de l’étude. Il doit effectuer une démarche particulière pour cela.

En vertu du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés, les demandes d’autorisation de recueil et traitement de données cliniques doivent d’abord être soumises au CCTIRS. Il rend théoriquement un avis dans le mois qui suit, avis qui doit être transmis à la CNIL. Si la CNIL ne répond pas dans les 4 mois, son silence vaut refus. Il arrive souvent que les silences de la CNIL soient dus à une surcharge de travail. L’AFCROs s'est saisie de cette difficulté, qui pénalise fortement la mise en place des études en France par rapport aux pays européens, et maintient un dialogue régulier avec la CNIL et le CCTIRS pour trouver des solutions.

Etudes post-inscription : les recommandations du CEPS

En cas de non-réalisation des études post-inscription (PI) exigées par la HAS, le fabricant peut être sanctionné par la radiation de son produit, la baisse du prix de ce dernier, ou une pénalité financière pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires des 12 mois précédents. Le Vice-Président du CEPS André Tanti a rappelé à ce sujet les apports de l’Accord Cadre DM, qui prévoit une réunion entre le fabricant, la CNEDIMTS et le CEPS dans les six semaines qui suivent la notification de demande d'étude PI au fabricant. En 2014, 21 études PI ont été examinées concernant 24 entreprises. Dans la pratique, le fabricant se heurte souvent au coût de réalisation de ces études et à la difficulté d'obtenir l'adhésion des centres investigateurs.

Le Président de la CNEDiMTS a rappelé l’intérêt des études PI et comment les dossiers étaient évalués pour déterminer le Service Rendu et l’amélioration du Service Attendu. Il a souligné que les demandes de registres seraient renforcées, notamment pour les DM innovants.

La 3ème rencontre AFCROs & DM s'est achevée par une table ronde réunissant l'ensemble des intervenants et animée par Faraj Abdelnour, Président de l'ACIDIM, avec la participation de Jean-Claude Ghislain (ANSM) et du Professeur François Lemaire. Les différentes présentations sont disponibles sur le site www.afcros.com.

AFCROs, F-92100 Boulogne-Billancourt, www.afcros.com