Si la question de la propriété intellectuelle doit se poser très en amont du développement d'un dispositif médical, elle nécessite également un suivi très attentif et une surveillance sans relâche de la concurrence. Explications avec un expert du domaine.

Par Nicolas Delorme, associé au sein du Cabinet de conseil en Propriété Intellectuelle Germain Maureau

L’industrie des dispositifs médicaux est un domaine particulièrement innovant avec un nombre de brevets déposés par an qui a été multiplié par 2,5 en 25 ans, pour atteindre près de 420 000. Cette tendance devrait se renforcer dans le contexte actuel de crise sanitaire qui impulse de nombreuses innovations dans ce secteur. La protection et la valorisation de ces inventions par la propriété intellectuelle est un élément capital de leur développement. Un point qui doit être pris en considération par l'ensemble des acteurs qui composent le marché des technologies médicales, qu'il s'agisse des start-up, des PME ou des grands groupes.

Des étapes préliminaires capitales

La question de la propriété intellectuelle se pose avant même le développement d’une innovation. Il est en effet primordial de connaître l’environnement technologique de ses concurrents, notamment dans un secteur comme celui des dispositifs médicaux où les développements sont particulièrement longs, réglementés et coûteux. Cette étape peut être réalisée de manière :

• ponctuelle, dans le cadre d’un nouveau développement ;
• ou structurelle, grâce à la mise en place d’une veille permettant de suivre l’ensemble des publications de la concurrence (brevets, modèles ou marques déposés).

La connaissance de l’état de la technique permet d’évaluer d’une part le risque d’empiéter sur le brevet d’un tiers et d’autre part la possibilité de déposer un brevet sur ses propres développements.

En cas de co-développement, un audit contractuel sera nécessaire afin de garantir la possession des droits de l’innovation et d’éviter tout risque de conflit entre les différentes parties.

Protéger son innovation dans le temps

En premier lieu, rappelons qu’une invention peut faire l’objet d’un dépôt de brevet si elle répond à deux conditions :

• la nouveauté : l’invention doit être confidentielle et ne pas avoir été préalablement divulguée à l’extérieur ;
• l’activité inventive : l’innovation peut être considérée comme telle, si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

Dans le secteur des dispositifs médicaux, où les développements peuvent être longs et fastidieux, il est essentiel de veiller à déposer sa demande de brevet le plus tôt possible. En effet, en matière de brevets, c’est la loi du premier déposant qui s’applique.  Cela signifie qu’en cas de deux innovations identiques, les droits du dispositif médical seront obtenus par le déposant qui aura fait sa demande de brevet en premier.

Il est important de noter que si l’innovation est amenée à être divulguée de manière publique (communication sur site internet, salon professionnel…), l’entreprise perd tout droit de protéger son invention par voie de brevet. Si les circonstances exigent une communication de l’innovation avant le dépôt d’un brevet, il est impératif que cela se fasse sous couvert d’un contrat de confidentialité.

Autre facteur à ne pas négliger, le délai légal pour protéger à l’international une invention, protégée par un premier brevet français, est de 12 mois suivant le dépôt de ce premier brevet. Durant cette période, le déposant d’un brevet français dispose d’un droit dit de priorité. Une fois ce délai dépassé, l’entreprise perd la possibilité de pouvoir protéger son invention à l’international.

Mais la vigilance ne s’arrête pas au moment du dépôt.  Une fois son innovation déposée, il est indispensable de veiller à faire respecter son droit. Une surveillance des concurrents est nécessaire pour s’assurer que son innovation n’est pas utilisée. Si une contrefaçon est détectée, des actions peuvent immédiatement être enclenchées, allant de la lettre de mise en garde à l’action en justice, en passant par la saisie-contrefaçon.

De même, par la suite, le produit lancé est souvent amené à évoluer au travers de nouvelles versions et il arrive que l’innovation sorte du champ d’application du brevet initialement déposé. Dans ce cas, l’innovation n’est plus protégée par le brevet initial et il ne sera pas possible d’opposer ce dernier si la version du produit correspondant à l’évolution est copiée. En cas d’évolution du produit, il est donc indispensable de déposer de nouvelles demandes de brevet ainsi que de réévaluer la liberté d’exploitation du produit, c’est-à-dire le risque de voir opposer le brevet d’un tiers à l’exploitation du produit.

Enfin, la protection intellectuelle passe par la sensibilisation des collaborateurs. Souvent, les inventeurs sont peu informés en matière de brevets et sous-estiment la nécessité de protéger leurs innovations. Si l’entreprise décide de renoncer à cette protection, elle doit le faire en toute connaissance de cause. Valoriser son patrimoine d’innovation par le dépôt de brevets, marques ou modèles est une priorité.

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