Crédit photo : (Source : JF Pillonel)
Le décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme vient d’être publié au journal officiel (Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013).
Il est accessible sur ce lien.
Le décret transparence est (enfin) publié, et depuis c’est la panique !
Quelques surprises désagréables :
Les entreprises soumises à l’obligation de transparence doivent communiquer les informations concernant les conventions conclues en 2012 et les avantages procurés en 2012 aux conseils de l’ordre nationaux, avant le 1er juin 2013… rien de permettait d’anticiper un tel délai. Une lecture restrictive du décret permet de considérer que les informations à transmettre sont « seulement » celles concernant les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, et les étudiants se destinant aux professions de santé, et non pas celles concernant les établissements de santé, les associations d’usagers du système de santé, les fondations, etc… En effet, seules les informations concernant ces trois catégories de personnes et entités feront l’objet d’une publication par le conseil de l’ordre concerné. Attention toutefois, le décret ne précise pas formellement ce point et certains ont une lecture plus extensive du décret, en considérant que toutes les conventions et tous les avantages, peu importe le bénéficiaire, doivent être communiqués au conseil de l’ordre. Compte tenu du délai d’une semaine mis à la charge des entreprises pour se conformer au texte, et surtout compte tenu du fait que les conseils de l’ordre ne publieront pas ces autres informations sur leur propre site, cette interprétation extensive ne nous semble pas pertinente. Il serait bon que la circulaire tant attendue précise ce point.
Les informations concernant les conventions devront être communiquées dans les 15 jours de la signature de la convention (à l’autorité responsable du site unique lorsqu’il sera opérationnel). Quelle lourdeur !
Quelques problèmes de rédaction :
Sont exclus du champ de la publication les conventions régies par les articles L. 441-3 et L . 441-7 du code de commerce (conventions d’achat de biens et/ou de services) conclues « entre » ces entreprises et les professionnels de santé, établissements de santé (etc…). Une première lecture stricte permettrait de conclure que, par exemple, les contrats de prestations de services conclus « entre » un industriel et un médecin sont exclus du champ de la publication. Une telle exclusion vide complètement de son sens l’esprit de la loi, et l’obligation de transparence. Il s’agit selon nous d’une erreur manifeste de rédaction qui devrait être corrigée. Le texte devrait prévoir que seuls les achats de biens ou prestations auprès des entreprises sont exclues de la publication .A cet égard les projets de décret contenaient le terme « auprès de » à la place de « entre ». Et c’est d’ailleurs cette rédaction qui est retenue, dans le décret publié, pour les entreprises cosmétiques. A suivre donc …
Quelques vraies-fausses surprises :
Un site unique sera finalement créé.
Les publications doivent être faites deux fois par an, sur le site unique et dans l’attente de sa création sur le site de l’entreprise, ou sur le site des syndicats professionnels, ou encore sur un site commun à plusieurs entreprises. Toujours dans l’attente de la création de ce site unique, les conseils de l’ordre publient de leur côté les informations portant sur les conventions conclues avec et avantages procurés aux professionnels de santé, associations de professionnels de santé, et étudiants se destinant aux professions de santé.
Le seuil pour les avantages est de 10 euros TTC , plus simple à gérer que les 1 euro évoqués, même si en pratique ce seuil reste bas,
La soumission au conseil de l’ordre compétent des conventions autres que celles portant sur des activités de recherche et d’évaluation scientifique est de un mois, plus simple à gérer que les deux mois évoqués,
L’autorisation de cumul d’activité réclamée par les conseils de l’ordre ne figure finalement pas parmi les documents à leur transmettre dans le cadre de la loi anti-cadeaux.
Contact : Laure Le Calvé, Avocat associée, LCH AARPI, F-75008 Paris, www.LCHeurope.com
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