Disposition réglementaire nord-américaine, la procédure 510 (k) permet la commercialisation des dispositifs médicaux des classes I, II et III. Outre l’élaboration d’un dossier documenté, la soumission à cette procédure implique la conformité du postulant au 21 CFR part 820 concernant les exigences de système qualité.

Fouad Tarabah

Fouad Tarabah, directeur de Strategiqual et consultant, Strategiqual SAS

La procédure 510 (k) est une disposition réglementaire nord-américaine permettant l’accès au marché pour tous les dispositifs médicaux des classes I, II et III (classification nord-américaine) pour lesquels le postulant est capable de démontrer l’équivalence substantielle avec des dispositifs déjà commercialisés (« predicate devices ») sur le territoire nord-américain. La structure du dossier 510 (k) est relativement bien définie dans la réglementation nord américaine ce qui permet au postulant de construire un dossier produit recevable. Cependant, cette procédure 510 (k) suppose un pré requis souvent négligé (pour ne pas dire occulté) par les postulants : l’occultation de ce pré requis résulte en partie de l’absence partielle de contrôle par la Food and Drug Administration (FDA) et repose sur un engagement du postulant.

Description des points essentiels de la procédure 510 (k)

Toute entreprise qui planifie la commercialisation d’un dispositif médical aux USA doit suivre schématiquement deux procédures d’évaluation : le PMA (ou « Pre Market Approval ») et la notification 510 (k).

Le PMA est une procédure qui s’applique aux dispositifs médicaux de classe III et s’accompagne d’une inspection préalable sur site avant l’émission de l’autorisation officielle. Par ailleurs, un PMA intègre la réalisation d’investigations cliniques.

Quant à la procédure 510 (k), elle s’applique pour les dispositifs médicaux pour lesquels un PMA n’est pas requis. Cette procédure de soumission à la FDA avant commercialisation suppose que le postulant au 510 (k) puisse justifier que son dispositif soit substantiellement équivalent (« substantially equivalent ») ou réponde aux caractéristiques de l’équivalence substantielle (« substantial equivalence » ou « SE ») avec un autre dispositif (« predicate device ») officiellement commercialisé aux USA (sous le couvert d’un 510 (k) le plus souvent) : la notion de SE de signifie pas de facto que le dispositif à évaluer est identique au « predicate device ». En parallèle à cette notion de SE démontrée (thématique que plusieurs articles ne suffiraient pas à cerner !), le contenu du dossier 510 (k) doit apporter des preuves documentées de sécurité et d’efficacité au moins similaires à celles du « predicate device ».

La procédure 510 (k) s’applique pour certains dispositifs médicaux de classe I (environ 5 %), pour les dispositifs médicaux des classes II et III, sous réserve qu’ils répondent aux aspects de SE (21 CFR 807.92 (a)(3)) et de démonstration de la similarité des aspects de sécurité et d’efficacité au « predicate device ».

Bien qu’il n’existe pas un format standard (à proprement parler) pour un dossier 510 (k), le 21 CFR part 807 subpart E liste les rubriques nécessitant d’être traitées dans la soumission. En admettant que le dossier 510 (k) ait été soumis et qu’il ne fasse l’objet d’aucune « contestation », le postulant reçoit une lettre (« order ») qui stipule principalement que la SE est acceptée et qu’il peut commercialiser aux USA le dispositif couvert par le 510 (k) en question.

En général cette lettre précise également (les mentions sont volontairement maintenues en anglais) : « You must comply with all the Act’s requirements, including, but not limited to : registration and listing (21 CFR part 807) ; labelling (21 CFR part 801) ; good manufacturing practice requirements as set forth in the quality systems (QS) regulation (21 CFR part 820) […] ». L’importance de cette mention est souvent sous-estimée, bien qu’elle précise de manière indiscutable que le postulant doive se conformer à d’autres dispositions réglementaires nord-américaines parmi lesquelles le 21 CFR part 820 concernant les exigences de système qualité. Précisons à nouveau que la FDA ne réalise pas d’inspection du système qualité avant l’émission de cette fameuse lettre et que le contenu du dossier 510 (k) n’intègre pas de manière explicite une description des dispositions du système qualité du postulant. Cependant, le fabricant doit partir du principe que, suite à la réception de la lettre, son système qualité doit obligatoirement répondre aux exigences du 21 CFR part 820 (appelé aussi « QSR ») et qu’il est susceptible d’être inspecté à tout moment par la FDA.

En quoi cela constitue-t-il un piège ?

De par notre expérience, nous constatons à de nombreuses reprises que, sous la pression commerciale (entre autres), le postulant à cette procédure particulière focalise ses ressources et ses efforts sur la description des items requis pour les aspects produits et peu ou pas sur les autres dispositions, en particulier celles relatives au système qualité (21 CFR part 820). Bien souvent, le système qualité du fabricant ayant déposé un dossier 510 (k) est certifié EN ISO 13485 et ce fabricant se réfugie derrière un lieu commun souvent véhiculé selon lequel les exigences de l’EN ISO 13485 sont « très similaires » à celles du QSR : il est incontestable qu’il existe des dispositions communes aux deux référentiels mais on note cependant des différences de fond qu’il faut traiter.

Pour démontrer que les dispositions du QSR sont traitées, il est indispensable (pour ne pas dire obligatoire) de les considérer au moment où le premier dossier 510 (k) commence à être compilé : cette prise en compte doit se matérialiser dans un plan d’actions documenté de mise à niveau et officiellement acté dans les dispositions existantes du système qualité (Revue de Direction et CAPA par exemple). Ces mêmes dispositions doivent garder une trace documentée (et donc consultable) du suivi de la mise en place des actions ainsi que de l’évaluation appropriée de la conformité au QSR.

Mentionnons un point qui pourrait relever du détail : il est indispensable, une fois la conformité au QSR officiellement statuée, de la « matérialiser » dans le système qualité. Cette matérialisation peut revêtir plusieurs formes : mention explicite dans la Politique Qualité, sections du QSR explicitement mentionnées dans les différentes dispositions du système, etc. De la même manière que les dispositions du système qualité renvoient aux exigences de la norme EN ISO 13485, il doit également renvoyer de manière explicite et visible aux sections et sous-sections du QSR : l’objectif est de ne pas laisser un éventuel inspecteur de la FDA déduire et présumer de la conformité au QSR face à un système qualité traitant uniquement des dispositions de l’EN ISO 13485.

Idéalement, les dispositions de ce QSR doivent avoir été appliquées pour le dispositif objet du 510 (k) déposé (ce qui dans certains cas se révèle difficile) : cependant le fabricant doit démontrer a minima, qu’à défaut d’avoir appliqué ces dispositions au dispositif ayant reçu l’avis positif de la FDA, il les applique pour les évolutions du dispositif en question et, a fortiori, pour les nouveaux dispositifs susceptibles de faire l’objet de nouveaux dossiers 510 (k).

Il est fondamental de souligner que des déficiences importantes par rapport au QSR peuvent avoir un impact commercial négatif (y compris pour un système qualité certifié EN ISO 13485) dans la mesure où ces déficiences sont détectées lors d’une inspection officielle de la FDA et ce, dans un contexte où un (ou plusieurs) 510 (k) a (ont) déjà été approuvé(s) : ceci découle du fait que le fabricant ayant reçu l’avis positif pour un (ou plusieurs) 510 (k) laisse à un inspecteur l’amère impression de ne pas honorer des engagements écrits dictés par une réglementation…

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