Le Conseil d'Etat a récemment annulé deux arrêtés qui conditionnaient le remboursement par la Sécurité sociale du dispositif médical PPC à l’utilisation effective par le patient. Le SNITEM y voit une remise en question du télé-suivi, qui serait préjudiciable au patient notamment.

Suspendus en février 2014 puis annulés le 28 novembre dernier, les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 conditionnaient le remboursement du traitement de l’apnée du sommeil par PPC (pression positive continue) à l’observance thérapeutique recueillie par télé-suivi. Un système de transmission automatique des informations devait permettre à l'Assurance maladie de contrôler l'utilisation du dispositif par le patient. Le remboursement devait être stoppé en dessous de 3 heures d’utilisation par 24 heures pendant au moins 20 jours.

La Haute juridiction a estimé que les ministres de la Santé et le secrétaire d'Etat au Budget, à l'origine des arrêtés, n'avaient pas la compétence pour "subordonner le remboursement du dispositif PPC à une condition d'utilisation effective par le patient". Le Conseil d'Etat a donc annulé les deux arrêtés "pour incompétence", sans toutefois se prononcer sur le bien-fondé du dispositif.

Le Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicale (SNITEM) a réagi à cette décision en déclarant qu’au-delà même de la télé-observance, c’était le télé-suivi des malades chroniques qui était remis en question. C’est-à-dire la capacité concrète de déployer une solution de télémédecine.

Le syndicat considère en effet que cette remise en question n’est pas envisageable en France. Nombre d’industriels et de prestataires de santé à domicile ont investi une cinquantaine de millions d’euros dans le cadre du dispositif voulu par le Gouvernement. Par ailleurs, le SNITEM rappelle les résultats du sondage Opinion Way, réalisé en janvier 2014 auprès de 1012 patients à la demande de la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile : 90% des patients interrogés se sont dit satisfaits du système, et 38% notent une amélioration de l’observance en lien avec le télé-suivi.

Cela rejoint l’opinion de la Fédération Française des Associations et Amicales des insuffisants Respiratoires (FFAAIR), qui est l’un des auteurs du recours. La FFAAIR a fait savoir, début décembre 2014, qu’elle était favorable à une loi à condition qu’elle inscrive le télé-suivi dans un objectif d’amélioration de la prise en charge des patients et d’efficience du système de santé. Quant à la Fédération Française de Pneumologie (FFP), elle estime que des dispositions législatives sont nécessaires.

Les entreprises du groupe Respiration à domicile du SNITEM soulignent qu’il est aujourd’hui indispensable de rebondir avec les acteurs de la respiration au quotidien sur la base de la clarification apportée par cette décision très attendue.

Avec plus de 300 000 patients apnéiques télé-suivis en France, ce dispositif opérationnel constitue la plus grande plate-forme de télé-suivi d’une pathologie chronique en Europe. La bonne nouvelle, c’est que les acteurs de la respiration partagent aujourd’hui cette volonté d’avancer et de trouver une solution. Elle passera nécessairement d’un point de vue technique par un cadre législatif à définir.

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